"extrait du courrier envoyé aux entreprises"

La plateforme SOLTéA est maintenant l’unique moyen de répartir le solde de la taxe d’apprentissage : plus aucun versement direct de l’employeur aux établissements destinataires n’est autorisé.

SOLTéA est une plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage fondée sur les principes de neutralité, transparence, sécurité et facilité. C'est un service mandaté par les ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. La Caisse des Dépôts gère la plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage pour permettre aux employeurs de choisir les établissements de formation, d’insertion et d’orientation ou les formations auxquels les employeurs souhaitent affecter leur solde de la taxe d’apprentissage.

A partir de quand ? info à partir du 1^er mars 2024 sur le site SOLTéA (pour la campagne 2023, les employeurs ont pu accéder à SOLTéA le 25 mai 2023 jusqu’au 5 octobre 2023 inclus)

Comment se déroule la collecte ? Vous trouverez toutes les informations sur le site SOLTéA

Comment sont versés les fonds aux établissements ?

Les établissements bénéficiaires de formation, d’insertion et d’orientation se connectent sur SOLTéA pour saisir leurs coordonnées bancaires à partir de début mai.

Les employeurs redevables se connectent à partir de fin mai pour exprimer leurs vœux d’affectation de la taxe d’apprentissage.
Une fois leurs choix effectués, la Caisse des Dépôts réalisera les virements bancaires vers les établissements (structures bénéficiaires) selon le calendrier suivant (uniquement si les coordonnées bancaires de l’établissement sont effectivement renseignées sur la plateforme) :

• Premier virement : à partir du 24 août
• Deuxième virement : à partir du 15 octobre
• Troisième virement : à partir du 7 décembre
• Virement des fonds non répartis par les employeurs : en attente

INFO ...

Les versements en nature existent-ils toujours ?

Les subventions versées en nature aux centres de formation et d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées restent possibles en application de l’article L6241-4 du Code du travail. 

Elles constituent des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et doivent être déclarées auprès de l’Urssaf ou de la MSA sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril, exigible le 5 ou 15 mai 2023. 

Les versements en nature ne sont pas gérés sur Soltéa.

Ainsi dotés, nous serons en capacité de former vos employés, techniciens ou cadres de demain dans les meilleures conditions possibles.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et sommes disponibles pour vous faire découvrir notre lycée et nos plateaux techniques.

Vous remerciant par avance de l’aide que vous nous apporterez, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Proviseur du Lycée Emulation Dieppoise,

Le Directeur de l’UFA André Voisin,

Yann SALLEY

Conformément au décret 2019-1491 du 10 décembre 2019, le versement au nom de notre établissement doit être effectué auprès d’un organisme collecteur ou d’une chambre de commerce en précisant nos coordonnées. Les formations dispensées nous autorisent à recevoir cette taxe au titre des catégories A (niveau V, IV et III).